Arrêté du 1er juin 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat

J.O. 147 du 27 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10828
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Arrêté du 1er juin 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat

NOR : SANG0322122A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 87-982 du 2 décembre 1987 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Les recettes perçues auprès des personnes, organismes, institutions ou collectivités contribuant aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes sans domicile de secours ou de tout autre bénéficiaire relevant de sa compétence sont rattachées, par voie de fonds de concours, aux chapitres du budget du ministère du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité).

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 147 du 27/06/2003 page 10828 à 10829

Article 2

L'arrêté du 9 juillet 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du travail et des affaires sociales de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide sociale obligatoire assurées par l'Etat est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur du budget, des finances

et du contrôle de gestion,

A. Legeai

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

F. Carayon